Conditions Générales

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats ou devis ( le devis peut être signé ou non, l'accord peut être exprimé par écrit par les deux parties lors de leurs échanges) de prestations de service conclus par l'entreprise individuelle Ma Solution Webbing avec des clients professionnels ou particuliers. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de valider le devis établi par Ma Solution Webbing. En aucun cas, les documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme contractuels. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de valider le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues et tarifs, émis par Ma Solution Webbing, qui n’ont qu’une valeur indicative et qui sont révisables à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Ma Solution Webbing, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ma Solution Webbing, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Ma Solution Webbing ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales concernent la fourniture de prestations de services par Ma Solution Webbing aux clients. Les dites prestations peuvent relever de la compétence de l’un des trois pôles de compétence de Ma Solution Webbing, à savoir : la stratégie marketing, la direction artistique ou le digital.

La prestation à réaliser, lesquelles font l’objet d’une obligation de moyens, sera définie dans le devis auquel les présentes conditions générales sont annexées.

Les prestations pourront être réalisées dans le cadre d’un abonnement. Si tel est le cas, il sera indiqué dans le devis qu’il s’agit d’un abonnement.

Article 3 : Information préalable et devoir de conseil

Ma Solution Webbing est tenue d’une obligation d’information préalable et d’un devoir de conseil. Préalablement à la formation du contrat, les Parties se sont échangées des informations sur les caractéristiques des prestations de services à réaliser. Le client reconnait avoir reçu de Ma Solution Webbing toutes les informations nécessaires, pour pouvoir évaluer l’adéquation des services à ses besoins. Ma Solution Webbing s’assure de la conformité des services aux attentes du client. A ce titre, le client communiquera à Ma Solution Webbing par voie électronique, ou par tout autre moyen, ses attentes que Ma Solution Webbing consignera ensuite dans le document « validation des besoins ». Après vérification et l’analyse des besoins du client consignés dans le document « validation des besoins », Ma Solution Webbing adresse au client le document « validation des besoins » ainsi qu’un devis accompagné des présentes conditions générales. Il reviendra alors au client de vérifier que le service répond à ses besoins et ses attentes. Le client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre, dans la mesure où il a été informé et conseillé. Si les besoins du client venaient à évoluer, il devra les faire connaître à Ma Solution Webbing. A défaut d’informations suffisantes fournies par le client, Ma Solution Webbing ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation du service aux attentes de ce dernier.

Article 4 : Formation du contrat

Article 4.1 : Mécanisme de formation du contrat

Ma Solution Webbing et le client échangent sur les prestations de services à réaliser. A la suite de cet échange, Ma Solution Webbing communique au client, par mail ou tout autre moyen, un document « validation des besoins » ainsi qu’un devis accompagné des présentes conditions générale. L’offre présentée par Ma Solution Webbing ne sera valable que pendant un délai indiqué dans le devis à compter de cette communication. Le client validera le devis en le signant ou en exprimant son accord par message écrit. Il devra également transmettre un acompte dont le montant sera précisé dans le devis. La signature du devis OU le paiement de l’acompte entrainent pour le client acceptation des présentes conditions générales ou le lien de celles-ci est mentionné dans le devis, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats le cas échéant.

Article 4.2 : Mécanisme de formation du contrat

Ma Solution Webbing se réserve le droit de ne pas accepter d’annulations, ou de modifications de la prestation de service ultérieures à la formation du contrat.

Ma Solution Webbing se réserve le droit d'annuler toute prestations ou tout devis à tout moment sans pour autant se justifier, en remboursant intégralement l'acompte ou le montant payé par le client.

Article 4.3 : Clients professionnels soumis au Code de la consommation

Les Parties conviennent que le client contracte en qualité de professionnel, ce qui exclut les dispositions du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le client serait susceptible de bénéficier des dispositions du Code de la consommation, il lui revient d’en informer préalablement Ma Solution Webbing en lui communiquant toutes les informations pertinentes justifiant leur application.

Article 5 : Collaboration entre les parties

Les prestations de services nécessitent une collaboration entre Ma Solution Webbing et le client. Ce dernier s’engage en conséquence à tenir Ma Solution Webbing informée et à communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des prestations de services.

Article 6 : Calendrier et date de livraison prévue

Les prestations de services seront réalisées selon le calendrier fixé par écrit de Ma Solution Webbing figurant dans le devis ou par message, et une date de livraison sera prévue.

Compte tenu de la nature des prestations confiées à Ma Solution Webbing, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans le calendrier fixé sont indicatifs. Ma Solution Webbing s’efforce de respecter ce calendrier au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.

En cas de non-respect par Ma Solution Webbing de la date de livraison prévue, cette dernière et le client se concerteront, dans les plus brefs délais à compter du dépassement de cette date de livraison prévue pour :

– déterminer les causes du non-respect de la date de livraison prévue ;

– déterminer les moyens envisageables pour y remédier au plus vite.

Il est entendu entre les Parties qu’aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le client en cas de retard résultant directement du non-respect par le client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité de Ma Solution Webbing ne saurait être recherchée.

Aucune compensation financière ni pénalité ne pourra être réclamée par le client en cas de non-respect de la date de livraison prévue dû à la force majeure ou en cas de retard résultant directement du non-respect par le client de ses propres obligations.

Article 7 : Livraison

La mise à disposition, par Ma Solution Webbing au client, des livrables issues des prestations de service réalisées en constitue la livraison. La livraison peut être réalisée par l’envoi d'un email, d’un fichier numérique et/ou papier, ou remis en mains propre. S’agissant de la création des sites internet, la mise en ligne dudit site internet accompagnée de la remise des codes d’accès au client par Ma Solution Webbing en constitue la livraison. Lorsque la livraison est constituée par la mise en ligne du site internet.

Il est indiqué que les fichiers de travail de Ma Solution Webbing (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop) ne seront pas transmis au client et restent l’entière propriété de Ma Solution Webbing afin de protéger le savoir-faire de cette dernière.

La livraison donnera lieu à l’édition d’une facture transmise au client. Dans le cadre de l’abonnement, une facture sera établie mensuellement, indépendamment des livraisons réalisées.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’exécution des prestations de services définies au devis jusqu'à la livraison.

Soit le contrat est conclu pour une durée correspond à l’exécution d’une prestation, dans ce cas le terme extinctif sera fixé au jour du paiement complet du prix dû par le client. Il produira effet de plein droit et exclu tout renouvellement ou tacite reconduction ;
Soit le contrat est conclu pour une durée fixée dans le devis, correspondant à l’exécution de plusieurs prestations. Dans ce cas, le devis indiquera qu’il s’agit d’un abonnement. Le terme extinctif du contrat sera fixé au jour de la fin de la durée indiquée dans le devis. Le contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes identiques, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La dénonciation doit intervenir dans un délai de préavis suffisant. Le délai de préavis dépend de la durée totale de la relation commerciale, c’est-à-dire du cumul de la durée du contrat en train d’être exécutée et celles de l’ensemble des contrats issus du renouvellement. La durée du préavis correspondra à un mois par année d’exécution du présent contrat, ce qui revient à une durée de préavis d’un mois pendant la première année d’exécution du contrat, mois pendant les deux premières années d’exécution du contrat, quatre mois pendant les deux suivantes, six mois pendant les deux d’après, etc. La durée du préavis ne pourra excéder dix-huit mois. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le notifiant. Le non-respect de ces formes ou délais rend la dénonciation du contrat inefficace. Toutes les clauses prévues dans la présente convention demeurent inchangées dans le cadre du contrat renouvelé.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Article 9.1 : Droits de propriété intellectuelle du client

Le client reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il peut être emmené à mettre à disposition à Ma Solution Webbing pour l’exécution de la prestation de service. Le client déclare être autorisé à permettre l’exploitation des éventuels droits nécessaires à l’exécution de la prestation de services par Ma Solution Webbing à ce dernier.

Article 9.2 : Droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par Ma Solution Webbing

Ma Solution Webbing peut être amenée, pour l’exécution des prestations de service qui lui sont confiées, à réaliser des créations, notamment graphiques ou relatives à des montages vidéos, ou d’animations. Ma Solution Webbing déclare qu’elle est seule titulaire des droits d’auteur sur la création objet de la présente cession. Tous les éventuels droits de propriété intellectuelle qui naitraient desdites créations seront cédés au client selon les modalités suivantes, étant indiqué que le coût de ladite cession est forfaitairement compris dans le prix fixé pour la réalisation des prestations de services.

Articles 9.2.1 : Objet de la cession

La présente cession de droits d’auteur porte sur les créations déterminées qui sont définies dans le devis.

Article 9.2.2 : Nature des droits cédés

Droits patrimoniaux – Ma Solution Webbing cède au client qui l’accepte, à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation de reproduction, de représentation, d’adaptation tels qu’ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-1 et s.) et relatifs aux créations définies à l’article 9.2.1. des présentes conditions générales.

Cette cession de droits inclut notamment, sans restriction :

Le droit exclusif de reproduire, dupliquer, imprimer ou enregistrer tout ou partie des créations, sur/dans n’importe quels supports, objets, matériaux, médias, connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens et procédés, connus ou inconnus à ce jour, sans limitation du nombre d’exemplaires. Le droit de reproduire inclut notamment le droit de concevoir et fabriquer, directement ou directement, tout objet incluant tout ou partie des créations ;
Le droit exclusif de représenter tout ou partie des créations, par tous moyens et procédés, et à toutes fins, par l’intermédiaire de tous supports, matériaux, équipements, réseaux, connus ou inconnus à ce jour, et également dans le cadre de toute manifestation publique ou privée ;
Le droit exclusif de faire n’importe quelle version, dans n’importe quel langage, de tout ou partie des créations et, plus généralement, le droit de traduire, d’arranger, de modifier, d’adapter et de transformer tout ou partie des créations dans le format écrit, oral, informatique, numérique ou autre, pour n’importe quel type d’utilisation ou à n’importe quelle fin ;
Le droit exclusif de publier, communiquer, émettre, rééditer, vendre, concéder sous licence ou transférer les droits cédés sur les créations, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, de représentation, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
Le droit d’intégrer tout ou partie des créations dans une création seconde ou dérivée, avec ou sans modifications ;
Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser, directement ou indirectement, les créations et tout objet, support les intégrant en tout ou partie et/ou représentation, par tous moyens, y compris la vente, la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux.

Droits moraux – En vertu de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle aucun droit moral sur les créations ne sera cédé, seul l’auteur desdites création en reste titulaire. Aussi, le nom de Ma Solution Webbing pourra être inséré sur les créations réalisées.

Article 9.2.3 : Domaine d’exploitation des droits cédés

Etendue et destination – Cette cession est consentie pour tous modes d’exploitation possibles à ce jour. Elle est consentie sur tous supports (éditions papier, supports numériques, disques optiques, supports de stockage, multimédia, etc.), en utilisant tout format (rapport de cadrage, images fixes, séquences animées, etc.) et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.). La cession recouvre l’ensemble des finalités envisageables à une telle cession de création. Elle peut ainsi, par exemple avoir pour destination : la publicité, le dépôt d’une marque, le dépôt d’un dessin et modèle etc.

Durée de la cession – La présente cession prendra effet au jour du paiement complet du prix par le client pour les prestations réalisées par Ma Solution Webbing ayant donné naissance aux droits d’auteur concernés. Dans le cas d’un abonnement, les droits d’auteur seront cédés au jour de la livraison des créations au sens de l’article 7 des présentes conditions générales. Cette cession produit effet pour toute la durée légale de la protection des droits d’auteur, y compris en cas de prolongations de durée issues d’éventuelles modifications législatives ou règlementaires.

Lieu de l’exploitation – La présente cession est conclue pour l’ensemble du territoire mondial.

Article 10 : Codes sources

Si la réalisation des prestations confiées à Ma Solution Webbing donne lieu à la création de codes sources, ces derniers seront communiqués au client au jour du paiement complet du prix. Dans le cas d’un abonnement, les codes sources seront communiqués au jour de la livraison au sens de l’article 7 des présentes conditions générales.

Article 11 : conditions financières

Article 11.1 : Montant

Le prix des prestations de services est indiqué dans le devis. Il est déterminé ou bien de façon forfaitaire pour l’ensemble des prestations à réaliser

Dans le cas d’un abonnement, le prix forfaitaire sera mensualisé.

Article 11.2 : Modalités de paiement

Une facture, établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Un acompte sera payé au jour de l’acceptation du devis par le client.

Le solde est payable comptant, en totalité à compter de la date d’émission de la facture.

En toutes hypothèses, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

par virement bancaire
par virement bancaire via lien Revolut
par Paypal
par Stripe
Par prélèvement automatique dans le cas d’un abonnement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Ma Solution Webbing des sommes dues.

Article 11.3 : Retard et défaut de paiement

Article 11.3.1 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à six fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Ma Solution Webbing se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à Ma Solution Webbing au titre de tous les contrats en cours. En cas de retard de paiement, Ma Solution Webbing sera fondée à suspendre toutes les prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement et lorsque l’obligation de Ma Solution Webbing porte sur la mise en ligne d’un site internet, cette dernière pourra suspendre ladite mise en ligne, les parties convenant que le retard constitue une inexécution suffisamment grave du contrat.

Article 11.3.2 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après.

Article 12 : Assurance

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Les Parties s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande de l’autre partie en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre partie dans les plus brefs délais.

Article 13 : Limitation de Responsabilité

Les besoins non exprimés par le client précédemment à l’établissement de la proposition commerciale sont exclus du champ de la responsabilité de Ma Solution Webbing.

Dans l’hypothèse où la responsabilité civile de Ma Solution Webbing serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à Ma Solution Webbing au titre des prestations de services à l’origine du ou des dommages. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client quelle qu’en soit la nature, matériels ou immatériels.

Article 14 : Bonne foi et Loyauté

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Article 15 : Confidentialité

Les Parties s’engagent aux obligations de confidentialité conformément à l’accord de confidentialité conclu entre elles et figurant en annexe.

Article 16 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, tremblement de terre, guerre, insurrection, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, quarantaines, pandémie, barrage routier, sabotage, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentats, décisions gouvernementales, actions judiciaires.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou dépasse deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17-2 des présentes conditions générales.

Article 17 : Résolution

Article 17.1 : Clause résolutoire et résolution unilatérale

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d’inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées :

– Obligations de Ma Solution Webbing : obligation d’exécution des prestations ; obligation de livraison.

– Obligations du client : obligation de paiement du prix ; obligation de collaboration.

Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par la victime de l’inexécution à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.

La résolution s’opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.

En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.

Article 17.2 : Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolutoire et résolution unilatérale figurant ci-avant à l’article 17-1, avoir lieu que deux mois après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 18 : Conséquences de la résolution

En cas de résolution des présentes conditions générales dans les conditions définies à l’article 17, Ma Solution Webbing s’engage à mettre à disposition du client les livrables issues des prestations réalisées dans leur état, même inachevées. Le cas échéant, cette résolution ne fait pas échec à la cession des droits d’auteur sur les créations réalisées dans les conditions fixées à l’article 9.

Article 19 : Protection et traitement des données à caractère personnel

Article 19.1 : Finalités et modalités du traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, Ma Solution Webbing sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du client dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. Le client consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par Ma Solution Webbing. Le client peut, s’il le souhaite, retirer son consentement sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du client ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre de la présente convention-cadre, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de Ma Solution Webbing (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).

Ma Solution Webbing conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.

Les données collectées seront traitées exclusivement par Ma Solution Webbing et ses collaborateurs.

Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le client se porte fort de l’acceptation par ses salariés de la collecte et du traitement de leur données dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 19.2 : Les droits des personnes concernées

Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Ma Solution Webbing à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon 75012 Paris, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : david@masolutionwebbing.fr

Article 20 : Obligation de sécurité lorsque Ma Solution Webbing intervient dans les locaux du client

Article 20.1 : Obligation générale de sécurité

Ma Solution Webbing s’engage à respecter et faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez le client par ses employés, préposés, ou agents appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux de celle-ci.

Pour ce faire, Ma Solution Webbing informera ses collaborateurs, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d’entrée, de porter des signes d’identification visibles (badges), et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par le client.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre partie dans l’hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des Parties s’engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités locales ou les états.

Article 20.2 : Mesures de prévention

Le client assure coordination générale des mesures de prévention qu’il prend afin de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Il communique à Ma Solution Webbing les informations définies aux articles R.4512-3 et suivants du Code du travail. Le client doit informer Ma Solution Webbing de tout risque dont il a connaissance.

Il est rappelé que chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie.

Article 21 : Non sollicitation

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas de conclure, lui-même ou par l’intermédiaire de tout organisme, structure ou société quelle qu’en soit la forme, de convention avec des collaborateurs de Ma Solution Webbing.

Article 22 : Sous-Traitance

Le client accepte expressément que le prestataire sous-traite tout ou partie des travaux qu’il est tenu d’effectuer à une entreprise sous-traitante ou un prestataire sous traitant.

Article 23 : Respect du droit du travail

A chaque fois que le contrat porte sur une obligation d’un montant minimum de 5.000 euros, Ma Solution Webbing s’engage envers le client à respecter, et faire respecter par ses éventuels sous-traitants, les dispositions des articles L.8222-1 et L.8254-1 du Code du travail, applicables dans le lieu d’exécution des prestations, en matière de travail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans titre de travail ainsi que d’accomplir les formalités afférentes.

Article 24 : Clause de différend

Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes conditions générales contractuelles et des contrats subséquents sera soumis au droit français et sera de la compétence du tribunal du siège social de Ma Solution Webbing, ceci nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés entre les parties.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou s’il fait l’objet d’une quelconque traduction, seule la version française fera la loi des parties.